Le fonctionnement du CNS

Selon l’article 12 de la loi n°99-014 du 12 avril 2000, les membres du CNS travaillent au sein de trois (3) commissions techniques:

• la Commission du Programme des Enquêtes, Etudes et Traitement (CPEET) ;
• la Commission de la Normalisation, des Nomenclatures et des Codes (CNNC) ;
• la Commission de la Formation et de l’Utilisation des Cadres Statisticiens, Démographes et Informaticiens (CFUCS).

De façon statutaire, chacune des commissions spécialisées du CNS se réunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires en prélude aux deux (2) sessions ordinaires du Conseil National de la Statistique (CNS). Une session ordinaire de chaque commission spécialisée et du CNS s’organise une fois par semestre. Pour le premier semestre entre février et mars, et pour le second semestre entre septembre et octobre. Des sessions extraordinaires de la CPEET sont organisées lorsque des demandes de visa sont sollicitées, par les différentes structures du Système Statistique National, pour la réalisation d’enquêtes et d’études.

Les attributions des commissions du CNS

La Commission du Programme des Enquêtes, des Etudes et du Traitement (CPEET) est chargée de :

• examiner les activités d’enquêtes, d’études et de traitement de l’information inscrites dans les projets de programmes statistiques pluriannuels et Annuels ;
• instruire les demandes d’attribution du visa statistique ;
• examiner les documents soumis au CNS relevant de sa compétence ;
• formuler toute recommandation utile dans ses domaines de compétence.

La Commission de la Normalisation, des Nomenclatures et des Codes (CNNC) est chargée de :

• adopter les concepts, définitions, nomenclatures et codes ainsi que les méthodologies utilisés par les autorités statistiques ;
• examiner les documents soumis au CNS relevant de sa compétence ;
• formuler toute recommandation utile dans ses domaines de compétence.

La Commission de la Formation et de l’Utilisation des Cadres Statisticiens, Démographes et Informaticiens (CFUCS) est chargée de :

• examiner les projets relatifs à la formation initiale et à la formation continue du personnel du Système Statistique National en veillant notamment au respect des standards internationaux dans le domaine de la formation des statisticiens ;
• examiner les activités relatives à la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus dans le cadre de l’élaboration des programmes statistiques pluriannuels et Annuels ;
• examiner les cas de violation du secret statistique par des membres du personnel du Système Statistique National ;
• examiner les documents soumis au CNS relevant de sa compétence ;
• formuler toute recommandation utile dans ses domaines de compétence.

La règlementation du SSN par le CNS

Dans l’exercice de leurs missions de développement, de production et de diffusion des données statistiques, les autorités statistiques doivent respecter les principes énoncés dans la Résolution sur les principes fondamentaux de la statistique publique adoptée par la Commission de Statistique des Nations Unies en avril 1994, et appliquer les principes de bonnes pratiques de la Charte Africaine de la Statistique ratifiée le 10 avril 2012. 

La gouvernance statistique

Le Conseil National de la Statistique adopte périodiquement un programme statistique pluriannuel qu’il soumet à l’approbation du Gouvernement.

Le programme statistique pluriannuel ou Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) définit notamment les priorités, les objectifs stratégiques à atteindre, les résultats attendus, les plans d’action nécessaires à l’obtention des résultats, le calendrier ainsi que le coût et les modalités de financement des activités retenues.

Ce programme qui est à sa deuxième édition est élaboré sous la conduite du CNS tient compte des stratégies et politiques de développement du pays et du calendrier de leur mise en œuvre. Il est également élaboré avec une approche participative et itérative impliquant toutes les structures membres du CNS et les principaux utilisateurs de statistiques (organismes internationaux, ONG, universitaires).

Le suivi régulier de la mise en œuvre du programme statistique pluriannuel est assuré par le Conseil National de la Statistique qui fait procéder à son évaluation à mi-parcours et à son évaluation finale. 

Le visa statistique

Conformément à l’article 4 de la loi statistique, toute enquête par sondage, recensement ou étude statistique ou socio-économique nécessitant la collecte de données auprès de tiers, menés par des services publics ou parapublics et des organismes internationaux à l’exclusion des travaux statistiques internes, doit obtenir une autorisation préalable ou visa statistique avant son exécution. Ce visa ne peut être accordé qu’à l’une au moins des conditions ci-après :

• l’enquête s’inscrit dans le cadre du programme statistique annuel ;
• l’enquête est prévue par une loi spéciale ;
• l’enquête présente un caractère de nécessité et d’urgence indiscutables ;
• l’enquête ne constitue pas un double emploi.

La demande d’attribution de visa doit être accompagnée des documents techniques suivants :

• le document méthodologique (Contexte et justification de l’étude ou de l’enquête, objectifs général et spécifiques, résultats attendus, méthodologie d’échantillonnage, organisation de la collecte, mode de traitement et plan d’analyse) ;
• les questionnaires ;
• les manuels d’instructions aux enquêteurs / contrôleurs / superviseurs ;
• le plan de sensibilisation ;
• le chronogramme d’exécution des opérations ;
• le budget estimatif des opérations de terrain ;
• le plan de diffusion des résultats.

Chacun de ces documents doit être fourni en trente (30) exemplaires. 

Prestation de serment et carte professionnelle de statisticien

Avant son entrée en fonction, le personnel technique de la statistique doit prêter serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent selon la formule suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions, de garder le secret statistique et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ». Cette exigence prévue à l’article 8 de la loi n°99-014 du 12 avril 2000 n’est pas encore mise en exécution mais des dispositions sont prises pour fixer par arrêté les modalités d’organisation des cérémonies de prestation de serment et de délivrance de la carte professionnelle de statisticien.

Liste des structures membres du CNS

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