Le lundi 27 juin 2022, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Patrice TALON, a promulgué la nouvelle loi statistique, portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin.
Cet acte solennel confirme la volonté du Chef de l’Etat de mettre les statistiques au cœur des décisions gouvernementales pour le développement de notre pays. Grâce à la promulgation de cette nouvelle loi statistique, notre pays pourra remédier aux dysfonctionnements institutionnels qui entravent l’efficacité du Système Statistique National (SSN). Cette nouvelle loi servira désormais de socle à l’édifice juridique et institutionnel du SSN et permettra d’accomplir l’alignement de notre production statistique sur les standards internationaux, particulièrement ceux de la Charte Africaine de la Statistique, en vue d’une adhésion à la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI.
La loi n°2022-07 du 27 juin 2022, portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du CNS. A cet effet, elle induit les principaux changements suivants :
• le renforcement du cadre institutionnel du SSN à travers la possibilité de prendre des décrets et arrêtés d'application structurants ;
• l'autorisation de créer un Fonds National de Développement de la Statistique (FNDStat), pour doter les activités statistiques de ressources financières plus conséquentes, mobilisées à l’avance et pérennes ;
• la définition des principaux concepts statistiques contemporains pour une compréhension harmonisée au sein de tous les acteurs du SSN ;
• la clarification des composantes du SSN, du rôle d’orientation que joue le CNS en son sein et de celui de coordination technique dévolu à l'INStaD ;
• l’obligation du respect des principes et des bonnes pratiques conformes à la Charte Africaine de la Statistique, tels que l’indépendance professionnelle, le visa statistique et le mandat pour la collecte des données, la démarche qualité, la protection des données individuelles et le secret statistique, la diffusion systématique des indicateurs élaborés ainsi que l’obligation de répondre et de coopérer ;
• la clarification des droits et devoirs de chaque acteur du SSN à savoir les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de données statistiques ;
• le renforcement des outils de gouvernance du SSN en termes de planification stratégique et opérationnelle ainsi que de suivi-évaluation ;
• l’institutionnalisation de la réalisation à bonne date des grandes opérations statistiques, notamment les recensements et les enquêtes pluriannuelles ;
• l’obligation de veiller à l’harmonisation des programmes de formations en statistiques et disciplines connexes assurées au niveau national, sur les standards en vigueur ;
• le renforcement des dispositions légales permettant d’appliquer efficacement des sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales en infraction avec ladite loi.

A cet égard, l'INStaD en appelle à la conscience professionnelle, à l'esprit patriotique et au sens élevé de responsabilité de tous les acteurs du SSN, pour faire de cette nouvelle loi, le cadre de référence national de nos activités statistiques.

 

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